Action collective contre les commissions scolaires du Québec /
Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

 

Recours collectif portant sur les frais chargés aux parents

Formulaire d'exclusion au recours collectif

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Rapport annuel

 

 

 

 

Rôle et fonctions du comité de parents

(Extrait de la Loi sur l'instruction publique)

SECTION IV
COMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
189. Est institué dans chaque commission scolaire un comité de parents composé des personnes suivantes:
1° un représentant de chaque école, élu par l'assemblée des parents conformément au deuxième alinéa de l'article 47;
2° un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage désigné, parmi les parents membres de ce comité, par ceux-ci.

Fonction continuée. Un représentant d'une école demeure membre du comité de parents même si son enfant ne fréquente plus cette école.

Élèves handicapés ou en difficulté. Les parents membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage peuvent désigner un autre de leurs représentants comme substitut pour siéger et voter à la place du représentant lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du comité de parents.

Élection du président.

190. Chaque année, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents pour qu'ils élisent, avant le 31 octobre, le président du comité de parents.

Division du territoire.

191. La commission scolaire qui divise son territoire en régions administratives peut remplacer, aux mêmes fins, le comité de parents par un comité régional de parents pour chaque région et un comité central de parents composé de délégués des comités régionaux de parents et d'un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage désigné, parmi les parents membres de ce comité, par ceux-ci.

Élection des présidents. L'article 190 s'applique à l'élection du président du comité central et du président de chaque comité régional de parents.

Répartition des fonctions. La commission scolaire détermine, après consultation des membres des comités régionaux de parents, la répartition des fonctions et les modalités de fonctionnement et de financement des comités régionaux et du comité central.

Comité de parents.
192. Le comité de parents a pour fonctions:
1° de promouvoir la participation des parents aux activités de la commission scolaire et de désigner à cette fin les parents qui participent aux divers comités formés par la commission scolaire;
2° de donner son avis sur tout sujet propre à assurer le meilleur fonctionnement possible de la commission scolaire;
3° de transmettre à la commission scolaire l'expression des besoins des parents identifiés par les représentants des écoles et par le représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage;
4° de donner son avis à la commission scolaire sur toute question qu'elle est tenue de lui soumettre.

193. Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants:
1° la division, l'annexion ou la réunion du territoire de la commission scolaire;
1.1° le plan stratégique de la commission scolaire et, le cas échéant, son actualisation;
2° le plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la commission scolaire, la liste des écoles et les actes d'établissement;
3° la politique relative au maintien ou à la fermeture d'école et aux autres changements des services éducatifs dispensés dans une école adoptée en vertu de l'article 212;
3.1° la politique relative aux contributions financières adoptée en vertu de l'article 212.1;
4° (paragraphe abrogé);
5° la répartition des services éducatifs entre les écoles;
6° les critères d'inscription des élèves dans les écoles visés à l'article 239;
6.1° l'affectation d'une école aux fins d'un projet particulier, en application de l'article 240, et les critères d'inscription des élèves dans cette école;
7° le calendrier scolaire;
8° les règles de passage de l'enseignement primaire à l'enseignement secondaire ou du premier au second cycle du secondaire;
9° les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre les établissements et les critères afférents à ces objectifs et principes, ainsi que les objectifs, les principes et les critères qui ont servi à déterminer le montant que la commission scolaire retient pour ses besoins et ceux de ses comités;
10° les activités de formation destinées aux parents par la commission scolaire.
194. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux de la commission scolaire.

Utilisation des services. Ils ont aussi le droit d'utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de la commission scolaire selon les modalités établies par le directeur général.

Régie interne.

195. Les comités établissent leurs règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir la tenue d'au moins trois séances par année scolaire.

Participation. Une personne peut participer et voter à une séance du comité dont elle est membre par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer entre eux.

Immunité.

196. Aucun membre d'un comité ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

Dispositions applicables. Les articles 177, 177.1 et 177.2 s'appliquent aux membres du comité de parents et aux membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, compte tenu des adaptations nécessaires.

Budget annuel.

197. Le comité de parents et le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage adoptent leur budget annuel de fonctionnement, voient à son administration et en rendent compte à la commission scolaire.

Dépenses et revenus. Le budget maintient l'équilibre entre, d'une part, les dépenses de chaque comité et, d'autre part, les ressources financières allouées à chaque comité par la commission scolaire et les autres revenus propres à chaque comité.

 

 

 
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