ACTION COLLECTIVE SUR LES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS
ET POUR L'ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
La distribution des chèques aux membres du groupe a débuté
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« Important - Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse »

 7 décembre 2018

 

AVIS D'APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D'UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS

COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES

SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L'ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE

150-06-000007-138

Veuillez consulter l'avis détaillé en cliquant ici >>

Veuillez consulter le communiqué de presse résuméant l'avis détaillée en cliquant ici >>

 

 

 
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